SMARTYS sarl

23 Rue Beaumont - L1219 LUXEMBOURG
TVA: LU25452877 - BIC : BGLLLULL
IBAN : LU43 0030 4830 1182 0000

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Phone : +352 - 47 18 17 - Fax : +352 - 47 53 54
Mail : info@smartys.lu - Web : www.smartys.lu

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.- Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats conclus par SMARTYS SARL (ci-après « SMARTYS »), avec quelque client que cela soit, luxembourgeois ou étranger, et quel que soit le lieu de destination du produit faisant l’objet du contrat ou le lieu de livraisondu produit commandé, au Grand Duché de Luxembourg ou à l’étranger. Elles s’appliquent à ces contrats à l’exclusion de toutes autres conditions ; elles en sont un élément essentiel et leur applicabilité a été une condition de leur conclusion. En conséquence, il ne pourra être dérogé à ces conditions que si SMARTYS y a consenti au préalable, de manière expresse et par écrit. Le client ne pourra pas prétendre à l’application de ses propres conditions générales d’achat. Si SMARTYS a consenti à déroger aux présentes conditions, elles demeureront néanmoins applicables de façon supplétive.


2.- Le contrat est conclu soit par l’acceptation écrite de la commande par SMARTYS, soit par la réception par SMARTYS de l’offre signée pour accord par le client.


3.- SMARTYS se réserve le droit d’exiger du client, qui accepte, un acompte de 35% du montant de la commande préalablement à l’exécution du contrat.


4.- Sans préjudice de l’article 7, une commande acceptée par SMARTYS ne peut être ni modifiée ni annulée, et le contrat ne peut être rompu par le client  qu’avec l’accord préalable et écrit de SMARTYS. Si, sans l’accord de SMARTYS, le client annule sa commande ou rompt le contrat, il devra à SMARTYS une indemnité de dédit égale à 20% de la valeur globale, TVA comprise, de la commande concernée.  


5.- Les factures de SMARTYS sont payables dans un délai de 30 jours, prenant cours à compter du dernier jour du mois pendant lequel la facture a été émise, au siège social de SMARTYS. Toute contestation éventuelle doit être formulée par pli recommandé endéans les huit jours, à compter de la date de la réception de la facture. La réclamation mentionnera toujours la date et le numéro de la facture contestée.


6.- En cas de non-paiement de la facture, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an sur le montant de la facture.  En outre, il sera dû, à titre de dédommagement, une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 €.  En contrepartie, le client, s’il est non commerçant, est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente en cas de non-respect, par SMARTYS, de ses obligations contractuelles.
En outre, SMARTYS se réserve le droit :
• De suspendre l’exécution de ses obligations
• De résilier la convention, sans mise en demeure et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’acheteur. Dans ce cas, SMARTYS est libéré de toutes ses obligations contractuelles.


7.- Les circonstances telles qu’une grève, un incendie, un accident, un incident technique, des difficultés d’organisation interne à SMARTYS ou tout autre fait similaire sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de retarder l’exécution de ses obligations pendant plus de 5 jours.  Dans ce cas, SMARTYS sera dégagée de toute responsabilité et n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité des circonstances invoquées, ni l’impossibilité d’exécuter du contrat. En outre, aucun dommage et intérêt ne pourra dans ce cas être réclamé à SMARTYS.


Lorsque surviennent des circonstances imprévisibles et non imputables au client, ayant pour effet de modifier essentiellement une obligation essentielle du contrat, celui-ci, victime de cette modification, est en droit de demander à SMARTYS une adaptation de ses obligations conformément à l’économie du contrat.  SMARTYS pourra se prévaloir du même droit, à l’égard du client, si c’est elle qui est victime de la modification.


8.- La convention est résiliée de plein droit, et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, d’insolvabilité, mise en liquidation ou en concordat de l’acheteur.  En outre, en cas de modification quelconque de l’actionnariat ou du personnel dirigeant du client, SMARTYS se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans mise en demeure la présente convention, sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse lui être réclamé.c


9.- Tous frais relatifs aux traites, chèques impayés, frais de recouvrement (en ce compris les frais d’avocat) seront supportés par le client.


10.- Le client reconnaît expressément que SMARTYS demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations qu’elle a réalisées à son profit, quelle que soit la nature de ces droits. SMARTYS demeure donc seule titulaire des droits d’auteur relatifs aux articles, rapports, produits, applications, sites web, images, photographies etc. qu’elle fournit au client.  


Le client s’engage, d’une part, à s’abstenir de tous actes de nature à entraver la protection des droits intellectuels de SMARTYS, si celle-ci n’est pas encore effective, et à s’abstenir de faire obstacle à la jouissance de ceux-ci par SMARTYS, si cette protection est effective.   


11.- Tout litige relatif à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est soumis au droit luxembourgeois et au droit européen. Seuls les tribunaux de Luxembourg sont compétents. Le client s’engage de manière irrévocable à ne pas contester le droit applicable aux présentes conditions, ni la compétence territoriale des tribunaux de Luxembourg.